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La copropriété

 

Le régime de la copropriété s’applique à tout immeuble ou groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes ;

Par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

 

Tout ensemble immobilier ainsi divisé est soumis au statut de la copropriété organisé par la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

 

Un règlement de copropriété doit être établi et publié par un Notaire au bureau des hypothèques.

 

Nous réalisons le dossier technique, annexé au règlement de copropriété, comprenant :

 

●  L’état descriptif de division (EDD).

 

●  Le calcul des quotes parts de répartition (Tantièmes ou millièmes)

 

●  Le mesurage (Loi Carrez) et les diagnostics nécessaires à la mutation.

 

●  Les esquisses d’étages ou plans à l’échelle (En option)

 

●  Le diagnostic technique exigé lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de quinze ans (Loi SRU).