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ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)

Concerne :

Tout bien immobilier bâti ou non bâti.

Objectif :

L’information et la protection de l’acquéreur ou du locataire.  

Des contraintes d’urbanisme peuvent être imposées au propriétaire.

État :

L’état des risques n’est pas un diagnostic. Les informations qu’il contient sont fournies en préfecture ou en mairie.

Il précise la situation de l’immeuble face aux plans de prévention des risques naturels et technologiques et indique la zone de sismicité de la commune.

Particularité :

Une déclaration doit être jointe à l’état des risques :

Relevé d’information sur les sinistres indemnisés par les assurances suite à la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique.

Validité :

Doit dater de moins de 6 mois.

Réglementation :

Article L125-5 du code de l’environnement.

Nord

Franche Comté

 

Sud

Alsace

 

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