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ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
Concerne :
Tout logement équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans.
Objectif :
La protection des biens et des personnes.
La validation des clauses d’exonération de garantie contre les vices cachés.
État :
L’état consiste à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des usagers,
il ne s’agit en aucun cas d’un contrôle de conformité de la réglementation en vigueur.
L’état peut être remplacé par une conformité QUALIGAZ de moins de 3 ans.
Particularité :
L’opérateur en présence d’un danger grave et immédiat (DGI) doit condamner l’installation et prévenir le distributeur (l’alimentation en gaz est interrompue jusqu’à suppression des défauts)
Validité :
Doit dater de moins de 3 ans.
Réglementation :
Article L134-
Nord
Franche Comté
Sud
Alsace
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