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CERTIFICAT DE MESURAGE DE LA SUPERFICIE PRIVATIVE (CARREZ)
Concerne :
Tout lot ou fraction de lot de plus de 8 m² situé dans une copropriété verticale ou horizontale (lotissement).
Objectif :
La protection de l’acquéreur. En effet, si l’acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l’acquéreur peut demander au vendeur un remboursement du prix de vente au prorata du nombre de m² manquants.
Validité :
Tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.
Réglementation :
La Loi 96-
Nord
Franche Comté
Sud
Alsace
Téléphone
CERTIFICAT DE MESURAGE DE LA SURFACE HABITABLE (BOUTIN)
Concerne :
Tout logement destiné à la résidence principale (maison ou appartement).
Objectif :
L’information et la protection du locataire. Mentionné au contrat de Bail.
Particularité :
La surface Boutin n’est pas forcément égale à la superficie Carrez.
Les règles de calcul ne sont pas les même et les résultats peuvent être différents.
Validité :
Tant que le logement ne change pas de destination et n’est pas modifié par des travaux.
Réglementation :
Article 3 de la Loi 89-
