Plomb CREP

CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

Concerne :

Tout bâtiment à usage d’habitation (parties privatives : appartement, maison -parties communes d’immeuble) dont le permis de construire a été délivré avant janvier 1949.

Objectif :

La lutte contre le saturnisme et le logement insalubre.

La validation des clauses d’exonération de garantie contre les vices cachés.

Constat :

Le constat consiste à analyser la concentration en plomb de l’ensemble des peintures et revêtements du logement ou des parties communes (utilisation d’un analyseur portatif à fluorescence X), chaque unité de diagnostic analysée fait l’objet d’un classement selon son état de dégradation.

En présence de revêtements dégradés, contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire (1 mg/cm²), le propriétaire doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition.

Particularité :

En présence de facteurs aggravants de dégradation du bâti, une copie du CREP est transmise au Préfet du département.

Validité :

Un constat négatif n’est pas limité dans le temps. Un constat positif est valable 1 an pour la vente, 6 ans pour la location.

Réglementation :

Article L1334-5 à 8 du code de la santé publique (CSP)